Conditions générales de vente

Version du 8 novembre 2026 — applicables aux commandes passées à compter de cette date.

1. Qui sommes-nous

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par la société ICC PUBLICITÉ, SARL au capital de 8 000 €, dont le siège est situé 8 route de Mareau, 45170 Santeau, immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 510 884 265, TVA FR39 510 884 265, exploitant le nom commercial « Le Kiosque Web » (ci-après « le Prestataire »).

Atelier (accueil et courrier) : 51 rue Bernard de la Rochefoucault, 45450 Fay-aux-Loges — contact@lekiosqueweb.fr — 02 38 86 92 54.

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire : création de sites internet, mise à disposition d'un back-office, hébergement, maintenance et services associés. Elles sont réservées aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations) agissant pour les besoins de leur activité.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le devis ou bon de commande signé et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les CGV.

3. Définitions

Client : le professionnel qui commande une prestation.
Site : le site internet créé pour le Client.
Back-office : l'espace d'administration en ligne mis à disposition du Client (messages, devis, réservations, statistiques, réseaux sociaux, etc. selon la Formule).
Formule : l'offre choisie (Essentiel, Pro ou Premium), décrite sur le site du Prestataire et dans le devis.
Création : la prestation initiale de conception et de mise en ligne du Site, facturée une fois.
Abonnement : la prestation récurrente d'hébergement, de maintenance, de support et d'accès au Back-office.
Mise en ligne : la date à laquelle le Site est accessible au public sur le nom de domaine du Client.

4. Commande

La commande est ferme à la réception par le Prestataire du devis ou bon de commande signé (signature manuscrite ou électronique). Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un contenu ou une activité illicite.

5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple dans les locaux du Client), que le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).

Le Client exerce ce droit par tout écrit sans ambiguïté adressé à contact@lekiosqueweb.fr ou par courrier à l'atelier de Fay-aux-Loges (adresse à l'article 1). Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées. Un formulaire type de rétractation est joint au devis.

6. Formules et quotas

Le contenu de chaque Formule est celui décrit dans le devis et, à défaut, dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, notamment :

	Essentiel	Essentiel +	Pro	Premium
SMS par mois	—	option : 100	100 inclus	300 inclus
Mailings inclus par mois	—	—	—	2 000 envois
Support	e-mail	e-mail	e-mail et téléphone	prioritaire, contact dédié

En Formule Essentiel +, le Client choisit à la commande un seul des deux outils : les demandes en ligne (réservations ou rendez-vous) ou les devis chiffrés. L'option SMS (Formule Essentiel +) est facturée en supplément de l'Abonnement, au prix de la grille tarifaire en vigueur, et peut être retirée à la fin de chaque mois.

La Formule Sur mesure (boutique en ligne, plusieurs établissements, fonctions ou raccordements particuliers) fait l'objet d'un devis qui en fixe le contenu, le prix de l'Abonnement et les éventuels quotas ; les présentes CGV s'y appliquent pour tout ce que le devis ne précise pas.

Les quotas mensuels ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Au-delà, le Client peut acheter des recharges (150 SMS : 15 € HT) ; à défaut, les envois sont suspendus jusqu'au mois suivant, les alertes par e-mail restant actives. Les fonctions utilisant l'intelligence artificielle sont fournies dans la limite d'un usage raisonnable et conforme à leur objet.

Le Prestataire peut faire évoluer le Back-office (améliorations, corrections, nouvelles fonctions). Les améliorations des fonctions incluses dans la Formule du Client sont fournies sans supplément. Les nouveaux modules peuvent faire l'objet d'une offre séparée.

7. Création du site

Le Client fournit les éléments nécessaires (textes, photos, logo, tarifs, informations légales) dans un délai de 30 jours après la commande. Le délai de mise en ligne annoncé (moins d'un mois en moyenne) est indicatif et court à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments.

Le Prestataire présente une version de travail que le Client valide ou commente dans un délai de 8 jours ouvrés. La Création comprend deux séries de corrections ; les demandes supplémentaires ou hors périmètre font l'objet d'un devis. Sans retour du Client dans ce délai, la version est réputée acceptée.

Si le Client n'a pas fourni ses éléments 60 jours après la commande, le Prestataire peut mettre en ligne le Site avec les éléments disponibles, l'Abonnement démarrant alors à cette date.

Les prestations non comprises dans la Formule (reportage photo, création de logo, etc.) font l'objet d'un devis.

8. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Création : comprise dans l'Abonnement, elle n'est pas facturée.
Abonnement : payable mensuellement par prélèvement SEPA, à terme à échoir, à compter de la Mise en ligne.
Options et recharges : payables à la commande.

Les prix de l'Abonnement peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire, avec un préavis d'un mois.

Offre promotionnelle Formule Pro : pour toute commande de la Formule Pro passée jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, l'Abonnement est facturé 49 € HT par mois pendant les 12 premiers mois, puis au prix de la grille tarifaire en vigueur (69 € HT par mois à la date des présentes CGV). L'offre ne s'applique pas aux Abonnements déjà en cours.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre le Site et le Back-office jusqu'au paiement complet.

9. Durée et résiliation

L'Abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la Mise en ligne, puis se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties notifiée par écrit (courrier ou e-mail) au moins un mois avant la date anniversaire. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client en cours de période, les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période en cours sont exigibles.

L'Abonnement se renouvelle automatiquement, sans démarche du Client, afin que le Site reste en ligne sans interruption.

La résiliation se fait par e-mail ou courrier.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé 30 jours après une mise en demeure.

À la fin du contrat, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, ses contenus (textes, photos) et ses données (contacts, demandes, réservations) dans un format standard (CSV, images), ainsi que le code de transfert de son nom de domaine. Le Site et le Back-office sont ensuite désactivés.

10. Nom de domaine

L'Abonnement comprend l'enregistrement et le renouvellement de deux noms de domaine au nom du Site, l'un en .fr et l'autre en .com (sous réserve de disponibilité), le second renvoyant vers le premier. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Le Prestataire assure son renouvellement pendant la durée de l'Abonnement. Il n'est pas responsable de l'indisponibilité d'un nom choisi, ni des litiges liés à son choix (droit des marques notamment). Les extensions ou noms premium au-delà de 20 € HT par an sont facturés en sus.

La reprise d'un nom de domaine existant suppose que le Client en soit titulaire et obtienne le code de transfert auprès de son prestataire actuel.

11. Hébergement et disponibilité

Le Prestataire héberge le Site et le Back-office chez un hébergeur professionnel situé en France. Il est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer leur disponibilité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu.

Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées. Des sauvegardes sont réalisées quotidiennement et conservées 14 jours.

12. Support

Le support est assuré du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés : par e-mail pour les Formules Essentiel et Essentiel +, par e-mail et téléphone pour la Formule Pro, avec un traitement prioritaire (première réponse sous 4 heures ouvrées) pour la Formule Premium. Une prise en main de 30 minutes est offerte à la Mise en ligne.

Le Back-office permet au Client de modifier lui-même ses contenus. Les travaux demandés au Prestataire hors corrections d'anomalies (nouvelles pages, refonte graphique, nouvelles fonctions) font l'objet d'un devis. En Formule Premium, les mises à jour de contenus demandées par le Client (textes, photos, horaires, tarifs) sont faites par le Prestataire sans supplément, dans la limite d'un usage raisonnable.

13. Obligations du client

Fournir des contenus exacts et licites, et détenir les droits sur les textes, photos, logos et marques qu'il transmet ou publie.
Vérifier et valider les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions de vente de son site, dont le Prestataire fournit des modèles sans garantie d'adaptation à son activité.
Être seul responsable des informations réglementaires propres à son activité : allergènes, prix, garanties, informations sur les véhicules, mentions relatives au crédit d'impôt (qui suppose une déclaration d'organisme de services à la personne), etc.
Relire les textes proposés par l'intelligence artificielle avant de les envoyer ou de les publier.
Ne pas utiliser les SMS et mailings pour de la prospection sans le consentement des destinataires, et respecter les règles d'opposition (mention STOP).
Garder ses identifiants confidentiels et signaler sans délai toute utilisation anormale.

14. Services tiers

Certaines fonctions s'appuient sur des services tiers soumis à leurs propres conditions :

Paiement en ligne : via le compte Stripe ouvert au nom du Client. Les frais de transaction sont à la charge du Client, qui reste seul vendeur vis-à-vis de ses propres clients.
Réseaux sociaux (Facebook, Instagram) et Google (fiche d'établissement, avis) : le Prestataire ne garantit ni la disponibilité de leurs interfaces, ni le maintien des fonctions qu'ils autorisent, ni le classement du Site dans les moteurs de recherche.
Envoi de SMS et d'e-mails, intelligence artificielle : fournis par des prestataires techniques choisis par le Prestataire.

En cas d'évolution ou d'arrêt d'un service tiers, le Prestataire s'efforce de proposer une solution équivalente, sans que cela ouvre droit à indemnité.

15. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, logo, données). Il autorise le Prestataire à les utiliser pour réaliser et héberger le Site.

Le Back-office, le code, les modèles de pages et les outils du Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non transférable, pour la durée du contrat.

16. Données personnelles (sous-traitance)

Pour les données des clients et prospects du Client traitées via le Site et le Back-office (messages, réservations, devis, contacts), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

ne traiter ces données que pour fournir les services commandés et sur instruction du Client ;
garantir la confidentialité des données et former les personnes autorisées à y accéder ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès protégés, chiffrement des échanges HTTPS, sauvegardes) ;
ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs suivants, et informer le Client de tout changement : hébergement : Hostinger (serveurs en France) ; envoi d'e-mails : [prestataire à choisir] ; envoi de SMS : [prestataire à choisir] ; intelligence artificielle : Anthropic ; paiement : Stripe, sur le compte du Client ;
aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
notifier au Client toute violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
à la fin du contrat, restituer les données puis les supprimer dans un délai de 3 mois, sauf obligation légale de conservation ;
mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données de contact du Client lui-même sont traitées par le Prestataire en tant que responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale et la facturation.

17. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, atteinte à l'image), ni des contenus publiés par le Client, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du Back-office.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, ni aucune position dans les moteurs de recherche.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale d'un hébergeur, d'un opérateur ou d'un service tiers indispensable.

19. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et son logo, et présenter le Site, parmi ses références. Toute utilisation d'avis ou de témoignages du Client suppose son accord préalable.

20. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Orléans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.